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8 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 107 — relatif au divorce

· Rejeté

Michel Mercier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)

Il est difficile de justifier le maintien du versement de la prestation compensatoire au bénéfice d'une personne qui a recréé pour elles des relations maritales ou quasi-maritales avec un tiers. Cet avantage apparaît comme excessif étant donné que le créancier de la rente est censé ne plus être dans le besoin grâce au nouveau conjoint. Si cela n'était pas le cas, le nouveau conjoint ne subvenant pas aux besoins du bénéficiaire de la rente, ce n'est tout de même pas le rôle du débiteur de subvenir aux besoins du nouveau couple.
La source — senat_amendements · nº 20963
↗ https://www.senat.fr/amendements/2002-2003/389/Amdt_107.html
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