Amendement 97 — pour une montagne vivante et souveraine

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Après la deuxième phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Elles se renouvellent par tacite reconduction par période de neuf ans et selon les mêmes conditions sauf en cas d’opposition motivée du bailleur par les motifs mentionnés aux articles L. 411‑31, L. 411‑46, L. 411‑48, L. 411‑57 à L. 411‑63 et L. 411‑66 du présent code. Sauf conventions contraires, les clauses et conditions de la nouvelle convention sont celles de la convention précédente. Toutefois, à défaut d’accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées de la nouvelle convention. La décision de non‑renouvellement doit être transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 18 mois avant la fin de la convention. » ; b) À la troisième phrase, les mots : « minimale de cinq » sont remplacés par les mots : « de neuf » ; c) La quatrième phrase est supprimée.