Amendement 128 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Catherine Procaccia (auteur), Marie-Thérèse Bruguière (cosignataire), Catherine Deroche (cosignataire), Christian Cambon (cosignataire), Jacques Gautier (cosignataire), Sophie Primas (cosignataire), Alain Milon (cosignataire), Chantal Jouanno (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 136-1 du code de la consommation, après les mots : « par écrit » sont insérés les mots : « , par lettre nominative, ».
La source —
senat_amendements · nº 1010795
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