Amendement 128 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Pour éviter tout manquement au respect de la Loi Chatel par un opérateur de bouquets de télévision payante, le présent amendement propose de préciser l'article L.136-1 du code de la consommation, dans l'objectif d'une meilleure information du consommateur-abonné. S'agissant des modalités de résiliation d'abonnement, les indications contenues dans un magazine, envoyé par l'opérateur, dans des pages distinctes, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches, ne peut constituer une information claire, précise et nette.