Amendement 164 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Jean-Jacques Lasserre (auteur), Groupe de l'Union Centriste et Républicaine (groupe), Daniel Dubois (cosignataire), Valérie Létard (cosignataire), Marcel Deneux (cosignataire), Vincent Capo-Canellas (cosignataire), Hervé Maurey (cosignataire), Jean-Claude Merceron (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute clause compromissoire figurant dans la convention et visant à soumettre obligatoirement à l'arbitrage les litiges nés de son exécution est réputée non écrite. »
La source —
senat_amendements · nº 1010797
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