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7 juillet 2026 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 208 — visant la relance et la décentralisation du logement

· Adopté

Yves Bleunven (auteur), Nadège Havet (cosignataire), Michel Canévet (cosignataire), Annick Jacquemet (cosignataire), Vincent Louault (cosignataire), Annick Billon (cosignataire), Franck Menonville (cosignataire), Denise Saint-Pé (cosignataire) … 13 signataires en tout

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le f de l’article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » ; II. – Alinéa 4 Après le mot : climatisation insérer les mots : ou de protections solaires extérieures III. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « au f ou au f bis » ; IV. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».
La source — senat_amendements · nº 1330600
↗ https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/835/Amdt_208.html
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