Amendement 208 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Adopté
Yves Bleunven (auteur), Nadège Havet (cosignataire), Michel Canévet (cosignataire), Annick Jacquemet (cosignataire), Vincent Louault (cosignataire), Annick Billon (cosignataire), Franck Menonville (cosignataire), Denise Saint-Pé (cosignataire) … 13 signataires en tout
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le f de l’article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » ;
II. – Alinéa 4
Après le mot :
climatisation
insérer les mots :
ou de protections solaires extérieures
III. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les mots : « au f » sont remplacés par les mots : « au f ou au f bis » ;
IV. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».
La source —
senat_amendements · nº 1330600
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