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4 décembre 2024 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement II-1302 — de finances pour 2025

· Adopté

Teva Rohfritsch (auteur), Solanges Nadille (cosignataire), Georges Patient (cosignataire), Bernard Buis (cosignataire), Jean-Baptiste Lemoyne (cosignataire), Marie-Laure Phinera-Horth (cosignataire), Frédéric Buval (cosignataire), Stéphane Fouassin (cosignataire)

Cet amendement tend à augmenter la subvention pour charge de service public à l’Agence pour la mobilité des outre-mer (LADOM), qui assure la mise en œuvre de la politique de continuité territoriale, de façon à stabiliser ses crédits par rapport à l’exercice 2024. Une diminution du budget alloué à LADOM – qui entraînerait une diminution du nombre de ses effectifs – alors que celle-ci doit déployer, au cours de l’année 2025, plusieurs nouveaux dispositifs d’aide à la continuité territoriale créés par la loi de finances initiale pour 2024, tels que le passeport pour l’aide à l’installation professionnelle en outre-mer, apparaît en effet inopportune. Il apparaît indispensable de maintenir la dotation de LADOM. Pour ce faire, cet amendement rehausse les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et minore parallèlement les crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
La source — senat_amendements · nº 1283073
↗ https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/143/Amdt_II-1302.html
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