Amendement 66 — de finances rectificative pour 2004

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Lorsque la caisse d'allocation familiale chargée de procéder au versement du revenu minimum d'insertion n'a pas interrompu, dès le mois suivant la notification de la perte du droit à revenu minimum d'insertion, le versement de la prestation, la charge des versements indûment effectués et mis à la charge de la caisse qui rembourse au conseil général les sommes versées à tort.La caisse est habilitée à poursuivre pour son propre compte le recouvrement des sommes indûment versées.