Amendement 227 — de finances rectificative pour 2005

Un ajustement de crédits interne à la section « Enseignement supérieur » doit être pris en compte dans la loi de finance rectificative pour 2005 pour abonder le chapitre 43-11 « Enseignement Supérieur. Encouragements divers » de 1.263.646 €. Cet abondement, réalisé à partir des chapitres 36-11 « Enseignement supérieur et recherche. Subventions de fonctionnement » (pour 570.646 €) et 37-82 « Examens et concours » (pour 693.000 €) correspond à un versement à la Société française des auteurs de l'écrit au titre du droit de prêt des bibliothèques. Ce mouvement permet d'achever de doter l'organisme, 261.137 € et 879.901 € ayant été transférés en loi de finances rectificative 2003 et 2004.