Amendement II-812 — de finances pour 2019
· Tombé
Daniel Gremillet (auteur), Sophie Primas (cosignataire), Jacky Deromedi (cosignataire), Michel Magras (cosignataire), Jackie Pierre (cosignataire), Jean Bizet (cosignataire), Michel Vaspart (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire) … 31 signataires en tout
I. – Alinéas 4 et 7
Remplacer le mot :
installées
par les mots :
mises en service
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
installées après le 1er 2019
par les mots :
mises en service après le 31 décembre 2018
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
installées après le 1er janvier 2019
par les mots :
mises en service après le 31 décembre 2018
La source —
senat_amendements · nº 1131713
Fichier d'origine conservé
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