Amendement 419 — visant la relance et la décentralisation du logement

Amendement n° 410, après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 153‑31 à L. 153‑35 et L. 153‑36 à L. 153‑44 du code de l’urbanisme, l’arrêté mentionné au dernier alinéa du I vaut, pour les seuls projets mentionnés au même I et dans les limites du périmètre qu’il délimite, ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser qui ne sont pas ouvertes à l’urbanisation, dès lors que la délibération mentionnée au deuxième alinéa du même I identifie ces zones et justifie que les voies, réseaux et équipements publics existants ou programmés sont suffisants pour desservir les constructions projetées et que cette ouverture contribue directement à remédier à l’insuffisance caractérisée de l’offre de logements ou à la prévenir.