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16 octobre 2001 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 75 — relatif à la sécurité quotidienne

· Adopté

Roger Karoutchi (auteur)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Les articles 27 à 32 de la présente loi sont applicables en l'état en Ile-de-France jusqu'à la mise en place d'un service de police régionale des transports, couvrant l'ensemble du territoire régional – ville de Paris incluse-, sous l'autorité du Préfet de police qui l'organise et le coordonne en sa qualité de Préfet de zone de défense d'Ile‑de‑France.
La source — senat_amendements · nº 301
↗ https://www.senat.fr/amendements/2000-2001/420/Amdt_75.html
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