Amendement 75 — relatif à la sécurité quotidienne
· Adopté
Roger Karoutchi (auteur)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Les articles 27 à 32 de la présente loi sont applicables en l'état en Ile-de-France jusqu'à la mise en place d'un service de police régionale des transports, couvrant l'ensemble du territoire régional – ville de Paris incluse-, sous l'autorité du Préfet de police qui l'organise et le coordonne en sa qualité de Préfet de zone de défense d'Ile‑de‑France.
La source —
senat_amendements · nº 301
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