Amendement 17 — garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

L’article 12 du présent projet de loi généralise le principe de cotisation non génératrice de droits à retraite dès lors qu’un droit est liquidé dans un régime légalement obligatoire de retraite de base. Or les règles d’acquisition des droits à retraite dans la plupart des régimes complémentaires des professions libérales rendraient ce système très pénalisant pour les professionnels libéraux dans la mesure où, contrairement au régime de base, le taux plein ne peut être acquis qu’à 65 ou 67 ans quelle que soit la durée d’assurance. C’est pourquoi il convient d’exclure les régimes complémentaires d’assurance vieillesse des professionnels libéraux du champ d’application de ce dispositif.