Amendement COM-1 — relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-18 du code de la route, il est inséré un article L. 224-19 ainsi rédigé : « Art. L. 224-19 - Hors les cas prévus par le présent chapitre, une autorité administrative ne peut enjoindre le titulaire d’un permis de conduire de le lui remettre qu’en application d’une décision de justice ou du premier alinéa de l’article L. 223-5. »