Amendement 131 — de finances rectificatives pour 2007
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Nicole Bricq (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Bernard Angels (cosignataire), Michel Charasse (cosignataire), Claude Haut (cosignataire), François Marc (cosignataire), Michel Sergent (cosignataire) … 15 signataires en tout
L'amendement vise à donner aux coopératives agricoles la possibilité de payer la TVA au moment de l'encaissement effectif des acomptes sur le prix d'un bien vendu, et non plus au moment de la livraison de ce bien.
La source —
senat_amendements · nº 62925
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