Amendement 91 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
I.- A la fin de cet article, remplacer les mots :
la présente loi
par les mots :
le code général des collectivités territoriales
II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 40 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 3522
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