Amendement 82 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Rejeté
Sabine Drexler (auteur), Christian Klinger (cosignataire), Laurence Muller-Bronn (cosignataire), Laure Darcos (cosignataire), Catherine Di Folco (cosignataire), Khalifé Khalifé (cosignataire), Florence Lassarade (cosignataire), Jean-Jacques Panunzi (cosignataire) … 16 signataires en tout
Alinéa 9
Remplacer les mots :
renouvellement ou de reconduction tacite de ce contrat
par les mots :
la conclusion d’un nouveau bail
La source —
senat_amendements · nº 1330469
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