Amendement COM-10 — relatif à la bioéthique

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ; – à la fin, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation relative à la personne » ; II. – Alinéa 5 Rétablir trois alinéas dans la rédaction suivante : b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ; c) Au deuxième alinéa, au début, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix‑sept ans » ; III. – Alinéa 8 Rétablir deux alinéas dans la rédaction suivante : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’une des personnes investies de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ;