Amendement 149 — de finances rectificative pour 2005

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I- L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. »II- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.