Amendement COM-72 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Le présent amendement propose de réformer en profondeur la loi SRU afin que les objectifs de production de logements sociaux s'imposent désormais aux communes en flux (20 ou 25% de logements sociaux dans les nouvelles opérations) et non plus en stock (atteinte de cet objectif de 20% ou 25% de logements sociaux par commune à une date butoir). En effet la règle actuelle est extrêmement complexe, ne tient pas compte des contraintes réelles des communes ni du nombre initial de logements sociaux sur la commune lors de la création de la loi, ce qui peut mener à des situations absurdes où les communes se retrouvent obligées de réaliser des opérations composées majoritairement de logements sociaux, y compris dans des territoires sans besoin, au risque de créer de nouveaux ghettos urbains sans mixité sociale.