Amendement 325 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger ainsi le III du texte proposé par l'amendement n° 103 rectifié :III. – Une commission nationale de contrôle de l'expérimentation du transfert de compétences aéroportuaires est créée dans un délai d'un an compter de la promulgation de la présente loi. Elle est composée en nombre égal, de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités régionales et de représentants des chambres de commerce et d'industrie.Cette commission établira avant le 30 juin 2006 un rapport adressé au Gouvernement dressant le bilan de l'expérimentation. D'autre part, cette commission établira des propositions adressées au Gouvernement en vue du dépôt d'un projet de loi destiné à moderniser le régime de gestion aéroportuaire en vigueur. A cet effet, la commission examinera l'opportunité de mettre en place des sociétés aéroportuaires telles que proposées actuellement par les Chambres de commerce et d'industrie gérant de grands aéroports régionaux.Un décret pris en Conseil d'Etat déterminera la composition de la commission nationale de contrôle de l'expérimentation du transfert de compétences aéroportuaires et les conditions dans lesquelles la commission est informée des modalités et des résultats de l'expérimentation.