Amendement 142 — de finances rectificative pour 2003

I. – Dans le deuxième alinéa du VI du A de cet article, après les mots :droit d'exploitation rédiger comme suit la fin de cet alinéa :lorsque la SACD n'est pas chargée de percevoir les droits d'auteur. Il en va de même lorsque les spectacles relevant du répertoire de la SACEM ne donnent pas lieu à perception d'un droit d'entrée ou perception de droits d'auteur par la SACEM. II. – Dans le cinquième alinéa du VI du A de cet article, remplacer les mots :de réceptionpar les mots : d'émission