Amendement 6 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
Maryse Carrère (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Stéphane Artano (cosignataire), Joseph Castelli (cosignataire), Josiane Costes (cosignataire), Nathalie Delattre (cosignataire), Jean-Marc Gabouty (cosignataire), Éric Gold (cosignataire) … 14 signataires en tout
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cadre d'un contrôle, lorsqu'un prestataire de services habilité constate un manquement, il transmet sans délai ces éléments à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information susmentionnée.
La source —
senat_amendements · nº 1107884
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