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13 décembre 2013 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 31 — garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

· Adopté

Laurence Cohen (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Dominique Watrin (cosignataire), Isabelle Pasquet (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire), Annie David (cosignataire)

Les auteurs de cet amendement considèrent que le salarié doit pouvoir, dans le contentieux qu’il nourrit avec son employeur, se faire aider par toute personne de son choix, que celle‑ci soit ou non salariée de l’entreprise.
La source — senat_amendements · nº 1038580
↗ https://www.senat.fr/amendements/2013-2014/190/Amdt_31.html
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