Amendement 12 — pour une montagne vivante et souveraine
· Rejeté
Frédérique Espagnac (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Jean-Jacques Michau (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Denis Bouad (cosignataire), Rémi Cardon (cosignataire), Serge Mérillou (cosignataire) … 13 signataires en tout
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la situation financière des services publics de remontées mécaniques. Ce rapport formule des propositions visant à doter les collectivités territoriales des prérogatives et des leviers financiers nécessaires pour garantir la pérennité et la continuité dudit service.
La source —
senat_amendements · nº 1330280
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