Amendement 81 — de finances rectificative pour 2004

Cet amendement a pour objet de poursuivre les adaptations de dispositions fiscales initiées en loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) en raison de l'intégration au sein de la dotation globale de fonctionnement des compensations relatives d'une part, à la suppression de la part salaires et rémunérations dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle et d'autre part, à la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation.Le présent amendement vise la réfaction appliquée au montant de la compensation versée aux régions et aux départements en contrepartie de la suppression, pour la part qui leur revient, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles.