Amendement 69 — relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l' Etat
· Retiré
Gaston Flosse (auteur), Max Marest (cosignataire), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe)
Après le I. du A. de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Au deuxième alinéa de l'article L. 562-2, les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française », sont remplacés par les mots : « président du gouvernement de la Polynésie française ».
La source —
senat_amendements · nº 3221
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