Amendement 69 — relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l' Etat
· Retiré
Gaston Flosse (auteur), Max Marest (cosignataire), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe)
Le président du gouvernement de la Polynésie française dispose seul des moyens matériels, humains et juridiques pour assurer la tutelle des pupilles de l'Etat. Le haut-commissaire de la République n'est pas assisté par un service équivalent à celui des directions de l'action sanitaire et sociale. Au surplus, il ne dispose pas de la faculté de déléguer sa compétence en sa signature pour la gestion quotidienne des pupilles.
La source —
senat_amendements · nº 3221
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