Amendement 148 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Catherine Dumas (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Alain Gournac (cosignataire)
Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du II du C de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits d'occasion ne sont pas soumis à la taxe. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
La source —
senat_amendements · nº 72679
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