Amendement 29 — de finances rectificative pour 2002

I ‑ Au début du b du I du texte proposé par cet article pour insérer un article 265 bis A dans le code des douanes, remplacer le nombre :38par le nombre :42II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter, in fine, cet article par un paragraphe ainsi rédigé :... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers appliqués à l'éthanol à 42 euros par hectolitre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.