Amendement 126 — de finances rectificatives pour 2007

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. » II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.