Amendement II-961 — de finances pour 2019
· Retiré
Louis-Jean de Nicolaÿ (auteur), Michel Vaspart (cosignataire), Joëlle Garriaud-Maylam (cosignataire), Philippe Mouiller (cosignataire), Jacky Deromedi (cosignataire), Pascale Bories (cosignataire), François Grosdidier (cosignataire), Corinne Imbert (cosignataire)
Il est normal que les communes situées dans un rayon d'1 km de de la commune d'implantation de l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éolienne) puissent bénéficier du partage de cette fraction de l'IFER prévue au second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du CGI (et non pas les seules communes situées à moins de 500m comme le propose l'amendement II-900)
La source —
senat_amendements · nº 1131910
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