Amendement COM-23 — relatif à la bioéthique
· Satisfait ou sans objet
Guillaume Chevrollier (auteur)
Alinéa 14
Au 14ème alinéa de cet article, la première phrase est ainsi rédigée :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans ».
La source —
senat_amendements · nº 1162942
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