Amendement 20 — de finances rectificatives pour 2007

Modifier ainsi cet article : 1° Au troisième alinéa du I : a) dans la première phrase, remplacer le mot : seront par le mot : sont b) dans la deuxième phrase, remplacer le mot : devront par le mot : doivent c) dans la troisième phrase, remplacer le mot : interviendra par le mot : intervient, le mot : deviendront par le mot : deviennent et le mot : sera par le mot : est 2° Au début du quatrième alinéa du même I, remplacer le mot : pourra par le mot : peut 3° Au dernier alinéa du I, remplacer le mot : portera par le mot : porte 4° Au quatrième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 266 quater A du code des douanes, remplacer le mot : crédit par le mot : trésorerie