Amendement I-4 — Projet de loi de finances pour 2018

Le présent amendement vise à exclure les plus-values sur titres de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus codifiée à l’article 223 sexies du CGI. Ce faisant, cet amendement assurerait l’application uniforme du prélèvement forfaire unique, quelle que soit l’étendue de l’assiette imposable. À défaut d’une telle modification de l’article 11 du PLF pour 2018, les plus-values sur titres ne seraient en effet plus imposées à un taux forfaitaire unique, mais feraient l’objet pour certains contribuables d’un supplément de taxation de 3 ou 4 %. L’objet de cet amendement est donc de favoriser la lisibilité et la pérennité du régime d’imposition des investissements en capital. Il confirmerait, en outre, la volonté du législateur français de rapprocher le taux d’imposition des plus-values sur titres en France des taux en vigueur chez nos voisins européens.