Amendement II-789 — de finances pour 2019

1,3 million de consommateurs de gaz naturel dans une grande partie de la région Hauts‑de‑France sont alimentés, par le biais d’un réseau distinct, en gaz naturel à bas pouvoir calorifique, dit « gaz B ». La totalité du gaz B est importée des Pays‑Bas, la grande majorité de celui‑ci étant issue du gisement de Groningue. Cette production va devoir s’arrêter au plus tard en 2029 et pourrait même être anticipée par les autorités néerlandaises compte tenu de l’activité sismique autour du gisement de Groningue. Afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement de ces consommateurs, une opération de conversion de ce réseau en gaz à haut pouvoir calorifique, dit « gaz H », qui alimente le reste du territoire français, a été lancée. Certains appareils raccordés au réseau de distribution et actuellement alimentés en gaz B peuvent directement être alimentés en gaz H. D’autres ont besoin d’être réglés ou adaptés. Une dernière catégorie d’appareils ne peut toutefois être réglée ou adaptée pour fonctionner avec du gaz H. Un remplacement de ces appareils est donc nécessaire en amont de la modification de la nature du gaz acheminé dans le réseau. Au regard de l’ampleur de l’opération, un phasage de l’opération de conversion du réseau de gaz B est prévu. Une phase pilote est prévue entre 2018 et 2020 sur un nombre limité de communes. Sur la base du retour d’expérience de la phase pilote, un étalement de l’opération de conversion est prévu de 2021 à 2028. L’obligation de remplacer les appareils ne pouvant être réglés ou adaptés pour le gaz H, alors qu’ils fonctionnent sans difficulté avec le gaz B, justifie la mise en place d’un dispositif d’aide à destination des consommateurs concernés. Il est proposé la mise en place d’un « chèque conversion », sur le modèle du chèque énergie, qui serait financé par le biais du tarif d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel. Le Conseil d’État a indiqué que l’aide accordée par le biais de ce tarif devrait être identique pour tous les consommateurs concernés par le remplacement d’un appareil. Ce dispositif doit permettre d’éviter un reste à charge pour le consommateur, ainsi que l’avance des frais et laisser le choix de remplacer les appareils à gaz par des appareils utilisant des énergies renouvelables. Il est par ailleurs proposé de limiter le dispositif d’aide aux appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire non industriels et de prévoir un mécanisme pour gérer la situation dans laquelle un consommateur locataire serait confronté à un propriétaire passif. Durant le délai de mise en œuvre du chèque conversion, en cohérence avec la logique d’expérimentation de la phase pilote, il est proposé la mise en place d’un dispositif d’aide transitoire porté par le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel.