Amendement 89 — de finances rectificative pour 2005

L'article 59 de la loi de finances rectificatives pour 2003, qui visait à améliorer la situation de certains sous-traitants industriels, a mis en difficulté par inadvertance de nombreuses entreprises et commerces de gros alimentaires qui mettent des matériels à disposition de leur clientèle indépendante (brasserie, boissons sans alcool, café, glaces et surgelés). L'objet du présent amendement est de ménager une période transitoire permettant à ces entreprises de s'adapter au nouveau dispositif.