Amendement II-149 — de finances pour 2019

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I entre en vigueur pour l’année d’imposition 2019. Toutefois, dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ayant avant le 31 décembre 2018 porté au‑dessus de 40 % la majoration prévue par l’article 1407 ter, cette majoration est pour 2019 appliquée au taux de 40 %. III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.