Amendement 20 — relatif à la protection des enfants
· Rejeté
Roger Karoutchi (auteur), Christine Lavarde (cosignataire), Philippe Pemezec (cosignataire), Arnaud Bazin (cosignataire), Bruno Belin (cosignataire), Catherine Belrhiti (cosignataire), Annick Billon (cosignataire), Alexandra Borchio Fontimp (cosignataire) … 46 signataires en tout
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
À la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑13 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 221‑2‑5
par la référence :
L. 221‑13
La source —
senat_amendements · nº 1213025
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