Amendement 20 — relatif à la protection des enfants
· Rejeté
Roger Karoutchi (auteur), Christine Lavarde (cosignataire), Philippe Pemezec (cosignataire), Arnaud Bazin (cosignataire), Bruno Belin (cosignataire), Catherine Belrhiti (cosignataire), Annick Billon (cosignataire), Alexandra Borchio Fontimp (cosignataire) … 46 signataires en tout
Au regard de la création de la nouvelle section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 221-2-5 est renuméroté article L. 221-13 et intègre ladite nouvelle section.
La source —
senat_amendements · nº 1213025
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