Amendement 97 — de finances rectificatives pour 2007

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 791 bis du code général des impôts, il est inséré un article 791 ter ainsi rédigé : « Art. 791 ter. - En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des dispositions des articles 738‑2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation. La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur. »