Amendement COM-26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1er alinéa de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 143-1 et au huitième alinéa de l'article L.143-4, il s’exerce également dans les conditions de l’article L. 412-2 lorsque la société invoque le 8° de l’article L. 143-2 ou lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Île-de-France agit dans le cadre de l’article L. 143-2-1, à l’exception des ventes intervenant entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. »