Amendement 43 — relatif au divorce
· Tombé
Sylvie Desmarescaux (auteur), Bernard Seillier (cosignataire), Philippe Darniche (cosignataire), Alex Türk (cosignataire)
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 267 du code civil, supprimer les mots :
par le notaire désigné
La source —
senat_amendements · nº 20781
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé