Amendement 43 — relatif au divorce

Cet amendement est à mettre en parallèle avec celui déposé à l'article 12 concernant le 10° de l'article 255. En effet, si l'on considère que le projet de liquidation du régime matrimonial peut être établi par un notaire ou un autre professionnel qualifié, il convient de supprimer la référence explicite au notaire dans l'article 267 du code civil.