Amendement 562 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière colonne de la dix‑neuvième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 4 200 » est remplacé par le montant : « 6 300 ». II. – Au VI de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « défini à l’article L. 253‑8‑1 du présent code », sont insérés les mots : « et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ».