Amendement 4 — visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délibération des conseils municipaux portant création d’une commune nouvelle est assortie en annexe d’un rapport financier présentant les taux d’imposition, la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées. Ce rapport est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »