Amendement 4 — visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

La création d’une commune nouvelle doit être une démarche libre et volontaire des élus locaux. Afin d’éclairer au mieux l’ensemble des conseillers municipaux, il est proposé que les délibérations portant création soient accompagnées d’un rapport financier présentant notamment les taux d'imposition, la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées. Ce rapport serait également affiché en mairie et mis en ligne sur internet.