Amendement II-893 — de finances pour 2025

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑21, les mots :« Jusqu’au 1er janvier 2026, » sont supprimés ; 2° L’article L. 541‑10‑23 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4°, 6°, 11°, 12°, 13°,14°, 16°, 17° et 18° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l’obligation de répercuter le montant de la contribution financière qu’ils supportent pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L541‑10‑2 du code de l’environnement. Ce montant est répercuté à l’identique, en sus du prix du produit, sur les factures de vente jusqu’au dernier acheteur professionnel, et ne peut faire l’objet d’aucune réfaction ni majoration. « Les autres filières, mentionnées à l’article L. 541‑10‑1 du présent code, concernées par le présent IV, sont déterminées par décret. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.