Amendement 166 — de finances rectificative pour 2005
· Adopté
François Trucy (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Afin d'encourager la solidarité familiale pour favoriser l'acquisition d'un logement, il est proposé d'exonérer d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les intérêts rémunérant les prêts, d'une durée maximum de dix ans, consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 au profit des descendants directs pour l'achat de leur résidence principale.
Cette exonération serait limitée aux intérêts correspondant à un montant de prêt plafonné à 50 000 euros.
La source —
senat_amendements · nº 44580
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