Amendement COM-95 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
· Adopté
Sophie Primas (auteur), Daniel Gremillet (cosignataire), Pierre Cuypers (cosignataire), Yves Bouloux (cosignataire), Marie-Christine Chauvin (cosignataire), Jean-Marc Boyer (cosignataire), Martine Berthet (cosignataire), Micheline Jacques (cosignataire) … 20 signataires en tout
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senat_amendements · nº 1213896
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